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Covid-19 / FNE

le dispositif FNE - Formation renforcé afin d'accompagner les entreprises confrontées à la crise dans la mise en place de formation.

Le développement des compétences devient un enjeu majeur de l'après crise. Selon la dirrecte, "il est donc essentiel d’accompagner les entreprises dans la mise en place de projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides".
Dans ce sens, le « FNE-Formation » est renforcé depuis le 2 fevrier 2021 et prend en charge les coûts pédagogiques des entreprises en activité partielle. Cependant, la cible est élargie, les montants de prise en charge sont revus et les demarches sont simplifiées.

"Pour rappel, en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. Le dispositif a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emploi".

Les entreprises éligibles sont les entreprises en difficulté ou en activité partielle / APLD. Le taux d’intensité de l’aide devient progressif en fonction du nombre de salariés des entreprises.

"Les actions de formation doivent prendre la forme d’un parcours structuré pour le salarié, afin d’acquérir des compétences spécifiques en lien avec le contexte Covid-19 (hors formations obligatoires), une certification ou un diplôme, ou des compétences permettant d’accompagner ou anticiper les mutations économiques."

Quelles entreprises sont éligibles ?

Toutes les entreprises ou associations en activité partielle dans tous les secteurs sont éligibles sans critère de taille.

Toutes les entreprises ou associations en difficulité economique selon l'article L-1233-3 du code du travail, dans tous les secteurs sont éligibles sans critère de taille.

Tous les salariés, qui ne sont pas en alternance, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, (placés en activité partielle/APLD ou hors activité partielle) sont éligibles. Un accord écrit du salarié est nécessaire lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié.

Quel est le montant de prise en charge ?

Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, selon les règles qui lui sont propres.

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise.

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Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

Pour les entreprises en AP / APLD, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’AP / APLD.

Pour les entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en passant par les Opérateurs de Compétences (OPCO). Notre équipe vous accompagne dans la mise en place de votre dossier.

Source : direccte.gouv.fr