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Cours RGPD – Comprenez et appliquez les principes de protection des données

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RGPD

Sommaire

📍 Les fondements du RGPD

Pourquoi ce règlement ?

Le développement de l’usage du numérique, du commerce en ligne sur Internet et l’interconnexion globale des réseaux, oblige au contexte juridique de s’adapter.

Aussi, ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978, et renforce le contrôle par les citoyens, de l’utilisation des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels.

Le RGPD permet plus de visibilité et de contrôle sur les données personnelles. Il vise à protéger l’ensemble des citoyens des pays membres de l’UE. Il renforce et harmonise la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel.

De plus, pour mettre fin à une concurrence désavantageant parfois les entreprises européennes, les mêmes obligations sont imposées aux entreprises établies hors de l’Union européenne, dès lors qu’elles proposent des produits ou services aux résidents européens.

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Il n’existe pas d’exceptions à ces obligations pour les entreprises françaises. Toutefois, selon leur activité, elles seront plus ou moins concernées par cette législation. En effet, l’approche du RGPD est fondée sur la notion de gestion des risques, offrant ainsi des marges de manœuvre pour définir des solutions sur mesure.

Pour une entreprise, ces nouvelles obligations incitent notamment à plus de transparence dans les relations avec ses interlocuteurs : salariés, clients, prospects, fournisseurs.

Qui est concerné par le RGPD ?

Le RGPD s’applique à toute organisation :

  • publique et privée,
  • qui traite des données personnelles,
  • pour son compte ou non,
  • dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne
  • ou que son activité cible directement des résidents européens,
  • et ce, quelle que soit sa localisation.

Le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), en leur imposant des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui leur sont confiées.

Il est important de retenir que le RGPD met sur le même pied d’égalité les entreprises établies au sein de l’Union européenne et celles basées hors d’Europe pour mettre fin à une distorsion de concurrence.

Quels sont les principaux avantages pour une entreprise ?

Plus qu’une obligation légale, le RGPD constitue une opportunité économique pour une entreprise, et une occasion de se questionner sur son approche de la data et de sa transformation numérique

 

Renforcer la confiance pour développer son activité 

Toute personne qui vous confie ses données personnelles, établit une relation de confiance et souhaite le respect de ses droits et de sa vie privée. Ainsi, le RGPD réaffirme les droits sur la maîtrise de leurs données : droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition par exemple.

Par ailleurs, les donneurs d’ordre sont très attentifs à la mise en œuvre du RGPD par leurs prestataires. Il s’agit d’un sujet crucial pour les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de ces entreprises, à la fois pour maintenir leurs relations commerciales existantes, mais pour éventuellement en conquérir de nouvelles.

Respecter ces droits constitue donc une opportunité de valoriser et développer son image d’entreprise sérieuse et responsable.

 

Ensuite, améliorer son efficacité commerciale 

Pour vendre ses produits ou services, les entreprises constituent des fichiers concernant leurs clients et prospects.

Si le RGPD insiste sur l’exactitude et la mise à jour des données enregistrées dans un fichier, maintenir une gestion rigoureuse de ses données fera surtout gagner en efficacité et en productivité.

 

Mieux gérer son entreprise 

Le volume des données traitées augmente avec le temps et l’activité, et nécessite de mobiliser de plus en plus de moyens humains et techniques pour leur gestion et leur sécurité.

Le principe de « minimisation » des données (je ne collecte que les données dont j’ai vraiment besoin) et l’obligation de tenir à jour la liste des fichiers, permettent de faire le point sur les données collectées et d’en identifier le besoin réel.

En effet, le RGPD exige que les données collectées soient pertinentes par rapport à l’objectif de l’activité de l’entreprise.

C’est ainsi l’occasion de se poser les bonnes questions sur son activité et ses process afin d’optimiser ses investissements (comme ce fut le cas lors du passage du papier au numérique par exemple).

 

Evidemment, améliorer la sécurité des données de son entreprise 

L’actualité témoigne régulièrement de failles de sécurité et d’attaques informatiques qui peuvent avoir des conséquences désastreuses sur l’activité des entreprises.

Au même titre que l’on protège le nom d’une entreprise, son logo, ses matériels ou ses locaux, les données personnelles doivent faire l’objet de mesures de sécurité particulières, informatiques et physiques.

Protéger son patrimoine informationnel et les personnes concernées des atteintes à leurs données, c’est donner à son entreprise des moyens de se développer sereinement. Toutefois, soyez vigilants : certains acteurs, peu scrupuleux profitent du RGPD pour proposer des prestations excessivement coûteuses ou générer des appels surtaxés.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter la CNIL : https://www.cnil.fr/

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Le RGPD est le Règlement général sur la protection des données, une loi de l’Union européenne qui est entrée en vigueur en mai 2018. Il vise à renforcer et à unifier la protection des données personnelles des citoyens de l’UE et à réglementer leur utilisation par les entreprises et les organisations.

Le RGPD établit un cadre juridique pour la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Il donne aux individus un contrôle accru sur leurs données, exige le consentement explicite pour leur traitement, impose des obligations de transparence et de responsabilité aux entreprises, et prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité.

Le RGPD s’applique à toutes les organisations qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles de résidents de l’Union européenne, qu’elles soient basées dans l’UE ou non. Cela inclut les entreprises, les organismes gouvernementaux, les associations et les organisations à but non lucratif.

Le RGPD accorde aux individus plusieurs droits, y compris le droit d’accéder à leurs données personnelles, le droit de les rectifier ou de les effacer, le droit à la portabilité des données, le droit de limiter leur traitement, et le droit de s’opposer à leur utilisation à des fins de marketing direct.

Les entreprises doivent respecter plusieurs obligations, notamment obtenir un consentement valide pour le traitement des données, mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données, nommer un délégué à la protection des données (DPO) dans certains cas, et notifier les violations de données aux autorités compétentes et aux individus concernés.

Le RGPD prévoit des sanctions financières significatives en cas de non-conformité, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. Les autorités de protection des données ont également le pouvoir d’interdire temporairement ou définitivement le traitement des données.

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